Avertissement important
Imomad est une plateforme de mise en relation. La plateforme n'est en aucun cas partie prenante ni garante des transactions immobilières (vente, location, achat, échange) réalisées entre les utilisateurs. Imomad ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes, litiges ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions.
Objet de la présente notice
La présente notice de limitation de responsabilité a pour objet d'informer clairement les utilisateurs de la plateforme Imomad (accessible à l'adresse www.imomad.com) du périmètre exact de la responsabilité d'Imomad, et des limites qui s'appliquent aux opérations effectuées entre les utilisateurs du site, qu'il s'agisse de ventes, de locations, d'achats ou de toute autre transaction immobilière.
Cette notice s'applique à tous les utilisateurs de la plateforme, y compris sans limitation les propriétaires, locataires, acheteurs, vendeurs, intermédiaires immobiliers, agents et visiteurs. En utilisant les services d'Imomad, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de la présente limitation de responsabilité.
Imomad se réserve le droit de modifier cette notice à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement cette page pour rester informé.
Nature du service fourni par Imomad
Imomad est une plateforme de mise en relation et d'information immobilière. Le rôle d'Imomad se limite strictement à fournir un espace numérique permettant aux utilisateurs de publier des annonces immobilières, de consulter des biens, de rechercher des opportunités et d'entrer en contact les uns avec les autres. Imomad agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique et ne intervient jamais directement dans les négociations, la conclusion ou l'exécution des transactions entre les utilisateurs.
Concrètement, Imomad ne participe pas aux étapes suivantes de la transaction :
- La négociation du prix, des conditions de vente, de location ou d'achat entre les parties
- La rédaction, la signature ou l'enregistrement des contrats de vente, de location, de bail ou de tout autre accord
- La vérification de l'authenticité des documents présentés par les utilisateurs (titres de propriété, cartes d'identité, permis, etc.)
- Le paiement du prix de vente, des loyers, des charges, des frais de notaire ou de toute autre somme d'argent entre les parties
- La remise des clés, l'état des lieux, ou toute autre formalité de livraison du bien
- La garantie de la conformité du bien aux descriptions publiées dans les annonces
- La garantie de la solvabilité ou de la bonne foi des utilisateurs
Imomad ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur les informations publiées par les utilisateurs dans leurs annonces. Bien que la plateforme mette en place des mécanismes de signalement et de modération, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des contenus publiés.
Non-responsabilité concernant les transactions entre utilisateurs
Imomad décline formellement toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs qui pourraient résulter des transactions effectuées entre les utilisateurs de la plateforme. Cette non-responsabilité couvre notamment, mais sans s'y limiter, les situations suivantes :
Pertes financières
Imomad ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par un utilisateur dans le cadre d'une transaction, que ces pertes résultent d'une erreur sur le prix, d'un paiement non reçu, d'une arnaque, d'une fraude, d'un défaut de paiement, d'une annulation unilatérale ou de tout autre incident lié au transfert de fonds entre les parties.
Litiges contractuels
Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation d'un contrat de vente, de location ou de bail conclu entre utilisateurs relève de la seule responsabilité des parties contractantes. Imomad n'est ni garant ni tiers de confiance dans le cadre de ces contrats et ne peut être impliqué dans la résolution des litiges contractuels.
Vices cachés et défauts du bien
Imomad ne garantit pas l'état, la qualité, la conformité ou la jouissance des biens immobiliers présentés sur la plateforme. Les vices cachés, les défauts de construction, les problèmes de servitude, les litiges de voisinage, les occupations sans droit ni titre ou tout autre problème lié au bien sont de la responsabilité exclusive du propriétaire/vendeur et ne sauraient engager la responsabilité d'Imomad.
Information inexacte ou trompeuse
Malgré les efforts de modération déployés par Imomad, il est possible que certaines informations publiées dans les annonces soient inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses. Imomad ne garantit pas l'exactitude des descriptions, des photos, des prix, des surfaces, des adresses ou de toute autre information fournie par les utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les informations auprès des sources compétentes avant toute transaction.
Atteinte aux droits de propriété
Imomad ne peut être tenu responsable si un bien publié sur la plateforme fait l'objet d'un litige de propriété, d'une procédure de saisie, d'une opposition ou de tout autre empêchement juridique. La vérification de la situation juridique du bien (titre de propriété, hypothèques, servitudes, etc.) incombe exclusivement à l'acheteur ou au locataire.
Comportement frauduleux des utilisateurs
Imomad ne peut être tenu pour responsable des agissements frauduleux, trompeurs ou malveillants de ses utilisateurs, y compris mais sans limitation : l'usurpation d'identité, la publication de fausses annonces, l'escroquerie aux faux propriétaires, le phishing, la demande de versements anticipés frauduleux ou toute autre manœuvre dolosive.
Obligations et recommandations à la charge des utilisateurs
Compte tenu de la limitation de responsabilité exposée ci-dessus, Imomad invite formellement chaque utilisateur à prendre les précautions nécessaires avant d'engager toute transaction immobilière. Les bonnes pratiques suivantes sont vivement recommandées :
Vérifier l'identité du propriétaire
Demandez une pièce d'identité officielle et vérifiez qu'elle correspond au nom figurant sur le titre de propriété ou le contrat de bail.
Consulter les documents officiels
Exigez la présentation du titre de propriété, du plan cadastral, du permis de construire (si applicable) et de la dernière quittance de taxe d'habitation.
Visiter le bien en personne
Ne vous engagez jamais dans une transaction sans avoir visité physiquement le bien. Méfiez-vous des annonces qui refusent les visites sur place.
Faire appel à un notaire
Pour toute transaction de vente ou d'achat, passez obligatoirement par un notaire inscrit au tableau de l'Ordre des Notaires du Maroc pour garantir la sécurité juridique.
Rédiger un contrat écrit
Pour toute location, exigez un contrat de bail écrit et signé par les deux parties, en deux exemplaires originaux. Evitez les accords verbaux.
Ne jamais verser d'argent sans garantie
Ne transférez jamais de fonds via Western Union, MoneyGram ou tout autre moyen non traçable. Utilisez des virements bancaires identifiables.
Se méfier des prix trop bas
Un prix nettement inférieur au marché peut être le signe d'une arnaque. Comparez toujours les prix avec ceux pratiqués dans le même quartier.
Signaler les annonces suspectes
Utilisez le bouton de signalement intégré à la plateforme pour toute annonce qui vous paraît suspecte, frauduleuse ou contraire à l'éthique.
Responsabilité limitée d'Imomad en tant qu'hébergeur
Conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment la Loi 05-20 relative à la confiance numérique et la Loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, Imomad agit en qualité d'hébergeur technique de contenus édités par des tiers. À ce titre, Imomad bénéficie d'un régime de responsabilité limitée.
Imomad n'a pas d'obligation générale de surveiller les informations qu'il héberge, ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, Imomad s'engage à :
- Retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance (signalement via le formulaire de contact ou le bouton de signalement)
- Coopérer avec les autorités compétentes en cas de réquisition légale
- Conserver les données d'identification des utilisateurs publieurs conformément aux obligations légales
- Mettre en place des mécanismes de modération et de filtrage pour limiter la diffusion de contenus illicites
- Informer les utilisateurs de leurs droits et obligations via les présentes pages légales
La responsabilité d'Imomad ne saurait être engagée que dans les cas prévus par la loi, à savoir un manquement délibéré à son obligation de retrait des contenus illicites après notification, ou une collaboration insuffisante avec les autorités compétentes.
Cas de force majeure
Imomad ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires ou permanentes de ses services, des pertes de données, ou des dommages résultant de cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Les pannes, dysfonctionnements ou interruptions des réseaux de télécommunication, d'électricité ou d'internet
- Les attaques informatiques, piratages, virus, malwares ou toute autre intrusion non autorisée
- Les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies ou autres événements extérieurs
- Les décisions des autorités publiques ou judiciaires ayant un impact sur le fonctionnement de la plateforme
- Les grèves, conflits sociaux ou perturbations du travail chez les prestataires d'Imomad
- Les erreurs, bugs ou défaillances des logiciels, serveurs ou infrastructure technique
Obligation d'indemnisation
L'utilisateur s'engage à indemniser et dégager Imomad de toute responsabilité, de tout préjudice, de toute perte, de tout dommage, de toute condamnation et de tous frais (y compris les frais juridiques et honoraires d'avocats) qui pourraient résulter de :
- L'utilisation non conforme des services d'Imomad par l'utilisateur
- La violation des présentes conditions ou de toute législation applicable par l'utilisateur
- La violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.) par l'utilisateur
- Le contenu publié par l'utilisateur sur la plateforme (annonces, photos, descriptions, commentaires, etc.)
- Les transactions conclues par l'utilisateur avec d'autres utilisateurs de la plateforme
- Toute réclamation formulée par un tiers en lien avec les agissements de l'utilisateur sur la plateforme
Juridiction compétente et loi applicable
La présente notice de limitation de responsabilité est régie par le droit marocain. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier lieu. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc, et plus particulièrement du ressort du tribunal de Rabat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Il est expressément rappelé que tout litige entre utilisateurs relatif à une transaction immobilière (vente, location, achat) relève de la compétence des tribunaux compétents en matière immobilière au Maroc, conformément au Code de la famille, au Dahir des obligations et contrats (DOC) et à la législation immobilière en vigueur. Imomad ne peut en aucun cas être attrait en justice pour un litige qui ne le concerne pas directement.
Contact et signalement
Pour toute question relative à la présente notice de limitation de responsabilité, ou pour signaler un comportement frauduleux, une annonce suspecte ou un abus sur la plateforme, vous pouvez contacter Imomad aux coordonnées suivantes :
- Email : contact@imomad.com
- WhatsApp : +212 625 038 519
- Adresse : 123 Avenue Mohammed V, Rabat, Maroc
Rappel : Pour toute transaction immobilière au Maroc, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel agréé (notaire, agent immobilier inscrit, géomètre-expert) et de vérifier systématiquement les documents juridiques du bien auprès des autorités compétentes (Conservation foncière, tribunal, cadastre).