Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web Imomad, accessible à l'adresse www.imomad.com, ainsi que de l'ensemble des services qui y sont proposés.

L'utilisation de la plateforme Imomad implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser nos services.

Imomad est une plateforme numérique de mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers et locataires potentiels au Maroc. Les services proposés comprennent notamment :

• Publication d'annonces de biens immobiliers en location (appartements, villas, maisons, studios, etc.)
• Dépôt de demandes de location par les locataires potentiels
• Recherche de biens immobiliers selon des critères avancés (ville, budget, surface, type, etc.)
• Mise en relation avec des intermédiaires immobiliers agréés
• Publication de contenus éditoriaux, guides et articles sur le marché immobilier marocain
• Outils de calcul de budget locatif et statistiques du marché immobilier
• Service de messagerie interne pour la communication entre utilisateurs
• Fonctionnalités de favoris et de sauvegarde d'annonces

Imomad agit en tant que plateforme de mise en relation et n'est pas partie prenante des transactions immobilières conclues entre les utilisateurs.

L'utilisation de certains services de la plateforme peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
• Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement
• Garder confidentiels ses identifiants de connexion (email et mot de passe)
• Ne pas céder son compte à un tiers
• Notifier immédiatement Imomad en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Imomad se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.

En utilisant la plateforme Imomad, l'utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

Toute annonce publiée sur Imomad doit respecter les conditions suivantes :

• Décrire fidèlement le bien immobilier proposé (surface, nombre de pièces, état, équipements)
• Indiquer un prix de location réaliste et conforme au marché local
• Ne pas publier de biens fictifs, déjà loués ou indisponibles
• Fournir des photos récentes, réelles et représentatives du bien
• Respecter les dispositions de la Loi 67-12 relative aux baux d'habitation
• Indiquer clairement les charges incluses ou exclues du loyer
• Mentionner la durée minimale du bail et les conditions de préavis
• Ne pas publier de biens situés en dehors du Royaume du Maroc

Imomad se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnité. Les auteurs de contenus illicites pourront voir leur compte suspendu de manière permanente.

Imomad agit en tant que plateforme de mise en relation et ne saurait être tenu responsable de :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées par les utilisateurs dans leurs annonces
• La disponibilité, l'état ou la conformité des biens immobiliers présentés sur le site
• Les litiges entre propriétaires et locataires nés de transactions conclues via la plateforme
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l';impossibilité d'y accéder
• Les interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure
• Les pertes financières liées aux transactions immobilières conclues entre utilisateurs
• Le contenu des sites web tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur la plateforme

Tous les contenus du site Imomad (textes, images, logos, graphismes, marques, modèles, icônes, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive d'Imomad ou de ses partenaires et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Imomad
• Le nom de domaine « imomad.com », la marque « Imomad » et le logo associé sont protégés au titre de la propriété intellectuelle
• Les photographies et descriptions des biens immobiliers publiés restent la propriété de leurs auteurs respectifs

Toute contrefaçon, imitation ou utilisation illicite de ces éléments sera poursuivie conformément au Dahir du 23 juin 1916 sur la protection de la propriété industrielle et au Dahir du 10 août 1913 sur la propriété littéraire et artistique.

Les présentes CGU sont établies conformément aux législations marocaines suivantes :

• Loi 09-08 : Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Loi 53-05 : Échange électronique de données juridiques
• Loi 67-12 : Baux d'habitation — régit les relations locatives au Maroc
• Loi 77-03 : Communication audiovisuelle — encadre les contenus publiés en ligne
• Dahir du 12 août 1913 : Des obligations et contrats — cadre général du droit civil marocain
• Dahir du 23 juin 1916 : Protection de la propriété industrielle
• Dahir du 10 août 1913 : Propriété littéraire et artistique

Imomad se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou aux besoins de la plateforme. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, et notamment le Dahir des obligations et contrats du 12 août 1913.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions :

• Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps
• À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rabat, Royaume du Maroc

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter Imomad :